Les loyers impayés constituent une peur fréquente des propriétaires. La gestion locative implique parfois quelques imprévus dont les retards de paiement des loyers. Pour un bailleur, cela génère une source de stress et d’incertitude. Pourtant, il existe des processus simples et efficaces pour bien gérer les retards de paiement et surtout, pour les prévenir.
Que faire en cas de retard de paiement d’un loyer ?
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement du loyer à la date prévue constitue donc une obligation légale du locataire.
Quelles sont les étapes à suivre ?
1. Relancer dans les meilleurs délais
Le premier conseil est d’agir rapidement. Le plus souvent, votre locataire a tout simplement oublié de payer le loyer. Peut-être est-il en vacances ou débordé ? Une lettre de relance amiable par un simple email, un appel ou un SMS permet de résoudre rapidement le problème.
2. Envoyer une mise en demeure
Après un délai raisonnable de 8 à 10 jours, vous n’avez aucune réponse de votre locataire ? Il est temps de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape formalise la demande de paiement du loyer, suite au retard. Elle est souvent indispensable pour mettre en jeu la garantie loyers impayés.
3. Chercher une solution amiable
Votre locataire connaît une période financière compliquée ? En tant que bailleur, vous avez la possibilité de proposer un paiement de sa dette sur plusieurs semaines ou mois. Il est alors préférable de formaliser cet échelonnement par un accord écrit et signé.
En outre, la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d’un plan d'apurement en cas de difficulté financière.
Quels recours en cas de loyers impayés ?
Si les démarches amiables échouent, le propriétaire doit envisager des solutions plus fermes pour ne pas perdre ses revenus locatifs.
Ce peut être un commandement de payer délivré par un commissaire de justice. L’absence de réaction suite à un tel commandement de payer pendant 2 mois permet de faire jouer la clause résolutoire du bail. Ce droit de résilier le bail sans autre recours judiciaire doit être prévu dans le contrat de location.
Le bailleur peut alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et/ou l’expulsion du locataire.
Attention, le propriétaire, directement ou à travers son gestionnaire, ne peut facturer des frais ou imposer des pénalités de retard. Une telle clause insérée dans le bail serait abusive.
Toutefois, la répétition des retards de paiement du loyer peut constituer un motif légitime et sérieux pour ne pas renouveler le bail à son échéance.
Bon à savoir :
Le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer tout impayé de loyers ou de charges.
Comment éviter les retards de paiement de loyer ?
Il existe plusieurs stratégies pour éviter un retard de paiement, à mettre en place avant même la signature du bail.
Sélectionner les locataires
Choisir son locataire de manière rigoureuse constitue la première étape d’une mise en location réussie. La vérification des revenus et leur stabilité, leur cohérence par rapport au montant du loyer, la présence d’un garant sont des prérequis indispensables.
Mettre en place une garantie loyers impayés (GLI)
Souscrire à une assurance loyers impayés protège le propriétaire contre les défauts de paiement. C’est une sécurité précieuse et rassurante.
Grâce à Homepilot, vous visualisez votre garantie loyers impayés sur votre espace, au même endroit que les autres éléments de la gestion locative. C’est plus pratique !
Déterminer des processus de paiement et de communication
Une fois le contrat de location signé, une nouvelle relation débute avec votre locataire. En instaurant une communication ouverte avec le locataire, de manière simple et transparente, le bailleur s’assure de pouvoir échanger rapidement avec lui.
Instaurer un climat de confiance dans les relations propriétaire / locataire favorise les échanges rapides en cas de problème.
Vous pouvez aussi encourager le paiement des loyers par virement automatique, sans pouvoir l’imposer. C’est souvent le meilleur moyen d’éviter tout retard de paiement des loyers.
Confier la gestion locative à Homepilot
Les retards de paiement de loyer ne sont pas une fatalité. Homepilot s’occupe de tout la gestion locative de vos biens immobiliers : sélection des locataires, relance en cas de retard de paiement, procédure de recouvrement des loyers, mise en œuvre de la garantie loyers impayés. Vous protégez vos revenus locatifs et vous vous libérez des soucis administratifs en confiant la gestion à un professionnel.
Notre gestion proactive constitue le meilleur moyen de prévenir et de gérer efficacement un retard de paiement de loyer. L’expertise Homepilot nous permet de proposer des processus simples et efficaces pour éviter tout impayé de loyer et le gérer correctement. Notre plateforme en ligne offre au bailleur un suivi en temps réel du paiement des loyers et du moindre retard.
C’est l’assurance de mettre en jeu la bonne procédure au bon moment. Par exemple, le commandement de payer doit comporter plusieurs éléments indispensables pour mettre ensuite en jeu la clause résolutoire : décompte de la dette, délai légal pour la régler, montant mensuel du loyer et des charges, possibilité de demander un délai de paiement au juge, possibilité de saisir le FSL (fonds de solidarité pour le logement), avertissement que le défaut de paiement expose le locataire à une procédure d'expulsion et à la résiliation du bail. Il est souvent complexe pour un investisseur immobilier particulier de connaître le détail de chaque loi.
Nos équipes assurent avec bienveillance et fermeté le paiement de vos revenus locatifs. Pour louer tranquille, contactez dès maintenant un conseiller Homepilot !
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