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Modèle de quittance de loyer
Si le quittancement est un élément contraignant de la gestion immobilière, il n’est cependant pas à négliger. De petites erreurs peuvent être très coûteuses pour le propriétaire. Notre quittance de loyer vierge certifiée par avocat vous évitera toute mauvaise surprise.
Le paiement du loyer et des charges doit être effectué à la date prévue au contrat. Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance de loyer, qui indique le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire.
La quittance de loyer doit indiquer la période de paiement et le montant des sommes reçues. Elle doit distinguer le montant du loyer et celui de la provision pour charges. Attention, si le règlement n’a été que partiel, ce n’est pas une quittance, mais un reçu, qui doit être transmis.
Consultez notre article avec tout ce qu’il faut savoir pour éditer vos quittances de loyer.
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Questions fréquemment posées
D'année en année les règles encadrant les loyers sont plus nombreuses : encadrement des loyers dans certaines communes, plafonds maximaux relatifs à certaines régimes fiscaux, etc. Nous maîtrisons ces sujets et vous informons des règles s'appliquant à votre location.
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