Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement meublé ? Vous vous interrogez sur le préavis au moment de résilier le bail ? Qu’en est-il pour les contrats de location meublée spécifiques ? On vous donne toutes les informations pour connaître le préavis en location meublée. 

Préavis de location meublée : quelle durée ? 

L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 détaille les modalités de préavis des locations meublées et des locations nues.

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Préavis lors du congé donné par le locataire du meublé

Le locataire peut donner congé d’une location meublée à tout moment, au cours du bail ou de son renouvellement. Le délai du préavis est de 1 mois. 

La résiliation du bail par le locataire ne nécessite aucune justification ! 

Par exemple, un bail signé le 12 avril 2023 peut faire l’objet d’un préavis au 18 février 2024, si le bailleur reçoit le congé du locataire le 18 janvier 2024. 

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Préavis lors du congé donné par le propriétaire 

Le propriétaire donne congé à l’échéance du bail de location meublée et pour un motif de résiliation légal : 

• reprise du logement pour l’occuper lui-même au titre de résidence principale (ou par une personne de sa famille) ; 
• vente du logement ; 
• motif sérieux et légitime : non-respect des obligations du contrat par le locataire, notamment retards répétés de paiement du loyer, défaut d’assurance habitation, sous-location sans autorisation, troubles de voisinage répétés, etc. 

Le congé doit être transmis au locataire avec un préavis de 3 mois. La résiliation se produit au terme du bail. 

Par exemple, un bail de location meublée signé le 12 avril 2023 se termine le 12 avril 2024. Le bailleur doit adresser le congé pour qu’il soit reçu par le locataire au plus tard le 12 janvier 2024. 

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Quelle est la date de départ du préavis ? 

Le point de départ du préavis en location meublée dépend du mode d’envoi du congé : 

• le jour de la réception en cas de lettre recommandée avec accusé de réception ; 
• le jour de la signification en cas de recours à un acte de commissaire de justice ;  
• Le jour de la remise en mains propres avec la date inscrite sur le récépissé signé par le destinataire. 

Attention à plusieurs points : 

• Anticipez le délai pour récupérer une lettre recommandée (15 jours maximum en bureau de poste)
• Prévoyez les cas d'absence de votre destinataire. 
• Adressez le congé à chaque partie au contrat de location meublée (couple, colocation, copropriétaires)

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Calcul du préavis en location meublée : pas si simple ! 

Vous avez l’impression que le préavis d’un appartement meublé est simple… Mais un préavis d’un mois ou de 3 mois, cela fait combien de jours : 30 ou  31, 90 ou 92 ? Et en février ou les années bissextiles ? La résiliation d’un bail meublé n’est pas si simple en pratique. 

Découvrez quelques exemples de calcul du préavis en location meublée, pour éviter les erreurs. 

• Le propriétaire ou son mandataire reçoit le congé le 12 février : le préavis court jusqu’au 12 mars. 
• Le locataire paie le loyer de mars à hauteur de 12/31^e (car le mois de mars compte 31 jours). Si c’est en avril, ce sera 12/30^e et en février 12/28^e.
• Si le bailleur reçoit son préavis le dernier jour de janvier, il court jusqu’au dernier jour de février, peu importe que cela ne fasse pas 30 jours. 
• Enfin, notez que le préavis ne prend pas en compte les week-ends et les jours fériés. Le préavis d’un location meublée peut ainsi se terminer un dimanche et le locataire paie le loyer et les charges jusqu’au dimanche inclus. 

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Quels préavis pour un logement meublé spécifique ? 

Il existe le contrat de location meublée classique, qui constitue la résidence principale du locataire, pour un an renouvelable. Puis, il existe des baux spécifiques. 

Le préavis du bail mobilité 

Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois au profit de certaines personnes en mobilité professionnelle. Le locataire doit donner son congé de la même manière qu’en location meublée classique avec un préavis d’un mois. 

Le bailleur n’a pas besoin de donner congé et il n’y a donc pas de préavis. 

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Le préavis du bail étudiant

Le bail étudiant se conclut pour une durée de 9 mois correspondant à l’année universitaire. L’étudiant peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. 

Le bailleur n’a pas besoin de donner congé et il n’y a donc pas de préavis.

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Le préavis d’une location saisonnière

C’est le contrat de location saisonnière qui prévoit les modalités de préavis ou de départ anticipé de la location, que ce soit côté locataire ou côté propriétaire. 

La fin du bail de location meublée, pour un appartement ou une maison n’est donc pas si simple. Pour faciliter la gestion de vos locations, faites appel à un expert comme iad Location & Gestion. C’est la gestion 100 % en ligne et 0 souci. 

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Les conséquences d’un non-respect du préavis en location meublée

Le préavis d’un logement meublé est une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des conséquences, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. Une erreur sur la durée du préavis, son point de départ ou ses modalités de notification peut remettre en cause la validité de la résiliation du bail meublé.

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Les conséquences pour le locataire

Lorsque le préavis du locataire d’un meublé n’est pas respecté, plusieurs situations peuvent se présenter :

• Le loyer et les charges restent dus jusqu’à la fin d’un préavis conforme à la loi ;
• Le bailleur peut contester la date de départ du locataire ;
• Un désaccord peut survenir lors de la restitution du dépôt de garantie, notamment si la fin du bail est jugée irrégulière.

Quitter un logement meublé sans respecter le préavis d’un mois ne met donc pas automatiquement fin aux obligations du locataire.

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Les conséquences pour le propriétaire

Un préavis (côté propriétaire d’un meublé) mal encadré peut également poser des difficultés :

• Un congé délivré hors délai ou sans motif légal peut être déclaré invalide ;
• Le propriétaire peut se voir contraint de prolonger le bail ;
• La relocation du logement peut être retardée ;
• Un litige locatif peut s’installer, avec des conséquences financières et juridiques.

Dans tous les cas, la résiliation d’une location meublée doit être gérée avec rigueur pour éviter toute contestation.

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Préavis et situations particulières : les cas qui posent question

Si les règles du préavis logement meublé sont clairement définies par la loi, certaines situations spécifiques peuvent susciter des interrogations.

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Accord amiable entre le locataire et le propriétaire

Il est possible, dans certains cas, que les parties conviennent d’un aménagement du préavis, notamment lorsque le logement est reloué rapidement. Cet accord doit toutefois être clair et non équivoque afin d’éviter tout désaccord ultérieur.

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Manquements graves ou logement non conforme

Des difficultés peuvent également apparaître lorsque le logement ne respecte pas les critères de décence ou lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles. Ces situations doivent être appréciées au cas par cas et peuvent donner lieu à des contestations.

En pratique, ces cas particuliers ne constituent pas des exceptions automatiques au délai de préavis en location meublée. Ils doivent être justifiés et, le cas échéant, tranchés dans un cadre légal.

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Préavis, loyer et dépôt de garantie : ce qu’il faut savoir

Pendant toute la durée du préavis d’un logement meublé, le locataire reste tenu de payer le loyer et les charges, même s’il quitte le logement avant la fin du délai.

Lorsque le préavis ne couvre pas un mois complet :

• Le loyer est calculé au prorata du nombre de jours d’occupation ;
• Cette règle s’applique quel que soit le nombre de jours dans le mois concerné.

La fin effective du préavis conditionne également :

• La date de l’état des lieux de sortie ;
• Le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie.

Un préavis mal calculé ou contesté peut donc retarder la clôture définitive du bail.

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Organisation des visites pendant le délai de préavis

La période de préavis du bail meublé correspond souvent à la préparation de la relocation du logement. Le propriétaire peut être amené à organiser des visites, dans le respect des règles prévues par le contrat de location. En pratique :

• Les modalités de visite sont généralement précisées dans le bail ;
• Elles doivent respecter la vie privée du locataire ;
• Un accord sur les créneaux horaires permet d’éviter les tensions.

Une organisation claire et anticipée facilite la transition entre deux locataires et limite les sources de conflit.

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Pourquoi le préavis est un point clé de la gestion locative d’un logement meublé

Le préavis en location meublée constitue une étape sensible de la relation locative. C’est à ce moment que se concentrent :

• Les enjeux juridiques (validité du congé, respect de la loi) ;
• Les enjeux financiers (loyers, charges, dépôt de garantie) ;
• Les enjeux opérationnels (état des lieux, relocation).

Une gestion rigoureuse du préavis permet de sécuriser la résiliation du bail meublé, de limiter les litiges et d’assurer une continuité dans la gestion du logement.

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La fin d’un bail meublé ne se limite pas à un simple délai à respecter. Elle implique une bonne maîtrise des règles légales, du calcul du préavis, et des démarches associées.

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FAQ préavis logement meublé

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Quelles sont les exceptions à la règle du préavis d’un logement meublé ?

Pour une location meublée, la règle est claire : le préavis est d’un mois pour le locataire et de trois mois pour le propriétaire, sous conditions. Il n’existe pas d’exception automatique permettant de s’affranchir de ces délais.

Certaines situations particulières peuvent toutefois être examinées au cas par cas, par exemple lorsqu’un accord amiable est trouvé entre le locataire et le propriétaire, ou lorsque des difficultés sérieuses apparaissent dans l’exécution du contrat. Ces situations doivent être objectivement justifiées et appréciées dans le respect du cadre légal.

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Que faire en cas de litige concernant le préavis ?

Un litige relatif au préavis d’un logement meublé peut concerner sa durée, son point de départ ou la validité du congé. La première démarche consiste à rechercher une solution amiable, en échangeant de manière écrite et argumentée.

Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation, qui peut intervenir pour tenter de rapprocher les positions des parties. Cette étape permet souvent de résoudre le différend sans recourir à une procédure judiciaire.

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Le préavis est-il toujours d’un mois pour un logement meublé ?

Le préavis d’un mois s’applique uniquement lorsque le locataire donne congé d’un logement meublé constituant sa résidence principale. Il peut alors résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter ce délai.

Lorsque le propriétaire est à l’initiative du congé, le régime est différent. Il doit respecter un préavis de trois mois, donné à l’échéance du bail, et justifié par l’un des motifs légaux prévus par la loi.

Il est donc essentiel d’identifier précisément qui donne congé et dans quel cadre contractuel, afin d’appliquer la règle de préavis correcte.

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