Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement meublé ? Vous vous interrogez sur le préavis au moment de résilier le bail ? Qu’en est-il pour les contrats de location meublée spécifiques ? On vous donne toutes les informations pour connaître le préavis en location meublée. 

Préavis de location meublée : quelle durée ? 

L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 détaille les modalités de préavis des locations meublées et des locations nues.

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Préavis lors du congé donné par le locataire 

Le locataire peut donner congé d’une location meublée à tout moment, au cours du bail ou de son renouvellement. Le délai du préavis est de 1 mois. 

La résiliation du bail par le locataire ne nécessite aucune justification ! 

Par exemple, un bail signé le 12 avril 2023 peut faire l’objet d’un préavis au 18 février 2024, si le bailleur reçoit le congé du locataire le 18 janvier 2024. 

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Préavis lors du congé donné par le propriétaire 

Le propriétaire donne congé à l’échéance du bail de location meublée et pour un motif de résiliation légal : 

• reprise du logement pour l’occuper lui-même au titre de résidence principale (ou par une personne de sa famille) ; 
• vente du logement ; 
• motif sérieux et légitime : non-respect des obligations du contrat par le locataire, notamment retards répétés de paiement du loyer, défaut d’assurance habitation, sous-location sans autorisation, troubles de voisinage répétés, etc. 

Le congé doit être transmis au locataire avec un préavis de 3 mois. La résiliation se produit au terme du bail. 

Par exemple, un bail de location meublée signé le 12 avril 2023 se termine le 12 avril 2024. Le bailleur doit adresser le congé pour qu’il soit reçu par le locataire au plus tard le 12 janvier 2024. 

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Quelle est la date de départ du préavis ? 

Le point de départ du préavis en location meublée dépend du mode d’envoi du congé : 

• le jour de la réception en cas de lettre recommandée avec accusé de réception ; 
• le jour de la signification en cas de recours à un acte de commissaire de justice ;  
• Le jour de la remise en mains propres avec la date inscrite sur le récépissé signé par le destinataire. 

Attention à plusieurs points : 

• Anticipez le délai pour récupérer une lettre recommandée (15 jours maximum en bureau de poste)
• Prévoyez les cas d'absence de votre destinataire. 
• Adressez le congé à chaque partie au contrat de location meublée (couple, colocation, copropriétaires)

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Calcul du préavis en location meublée : pas si simple ! 

Vous avez l’impression que le préavis d’un appartement meublé est simple… Mais un préavis d’un mois ou de 3 mois, cela fait combien de jours : 30 ou  31, 90 ou 92 ? Et en février ou les années bissextiles ? La résiliation d’un bail meublé n’est pas si simple en pratique. 

Découvrez quelques exemples de calcul du préavis en location meublée, pour éviter les erreurs. 

• Le propriétaire ou son mandataire reçoit le congé le 12 février : le préavis court jusqu’au 12 mars. 
• Le locataire paie le loyer de mars à hauteur de 12/31^e (car le mois de mars compte 31 jours). Si c’est en avril, ce sera 12/30^e et en février 12/28^e.
• Si le bailleur reçoit son préavis le dernier jour de janvier, il court jusqu’au dernier jour de février, peu importe que cela ne fasse pas 30 jours. 
• Enfin, notez que le préavis ne prend pas en compte les week-ends et les jours fériés. Le préavis d’un location meublée peut ainsi se terminer un dimanche et le locataire paie le loyer et les charges jusqu’au dimanche inclus. 

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Quels préavis pour un logement meublé spécifique ? 

Il existe le contrat de location meublée classique, qui constitue la résidence principale du locataire, pour un an renouvelable. Puis, il existe des baux spécifiques. 

Le préavis du bail mobilité 

Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois au profit de certaines personnes en mobilité professionnelle. Le locataire doit donner son congé de la même manière qu’en location meublée classique avec un préavis d’un mois. 

Le bailleur n’a pas besoin de donner congé et il n’y a donc pas de préavis. 

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Le préavis du bail étudiant

Le bail étudiant se conclut pour une durée de 9 mois correspondant à l’année universitaire. L’étudiant peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. 

Le bailleur n’a pas besoin de donner congé et il n’y a donc pas de préavis.

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Le préavis d’une location saisonnière

C’est le contrat de location saisonnière qui prévoit les modalités de préavis ou de départ anticipé de la location, que ce soit côté locataire ou côté propriétaire. 

La fin du bail de location meublée, pour un appartement ou une maison n’est donc pas si simple. Pour faciliter la gestion de vos locations, faites appel à un expert comme iad Location & Gestion. C’est la gestion 100 % en ligne et 0 souci. 

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