Voir tous les articles
Caution et acte de cautionnement
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé « Acte de cautionnement », s’engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire et à exécuter les obligations qui lui incombent en cas de défaillance de sa part (ex. : loyers, charges, frais de remise en état du logement…). 1
Exigibilité :
Le bailleur ne peut exiger de cautionnement, à peine de nullité, s’il a déjà souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives (ex. : garantie des risques locatifs, assurance privée) sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.
En principe, lorsque le bailleur est une personne morale, hors société immobilière familiale, une caution ne peut être demandée que si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur ou si elle est apportée par certains organismes.
Le bailleur ne peut enfin pas refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Forme et contenu de l’acte de cautionnement :
L’engagement de caution doit être écrit. Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution. L’engagement de caution doit obligatoirement comporter certaines informations, écrites de la main de la caution.
Durée de l’engagement :
Engagement sans durée :
Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu’à l’expiration du bail en cours.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location en cours, elle n’en est plus tenue lorsque le bail est reconduit ou renouvelé.
Engagement à durée déterminée :
Quand une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue.
Colocation :
Dans une colocation, les colocataires et les personnes qui se portent caution pour leur compte peuvent être solidairement tenus responsables du paiement du loyer. Lorsqu’un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu’un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au bout de six mois après la fin du délai de préavis du congé.
Par ailleurs, l’engagement de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions. A cet effet, l’acte de cautionnement doit nécessairement identifier un des colocataires.
A propos de Homepilot
On trouvait les services de gestion locative compliqués, chers et peu réactifs. Donc on a créé Homepilot.
Homepilot propose un service de gestion simple et innovant, sans frais cachés et sans engagement. Nos gestionnaires sont disponibles 7j/7 pour répondre à vos questions et pour gérer les urgences sur votre bien. En plus, vos loyers sont garantis à 100%. On s’occupe de tout, vous touchez vos loyers !
1 Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Parcourez les sujets en lien avec cet article :
D'autres articles pour vous
.webp)
Vous souhaitez nous contacter ?
Questions fréquemment posées
Chez Homepilot by iad, nous comprenons l’importance de la flexibilité dans la gestion de vos projets immobiliers. C’est pourquoi notre mandat de gestion est entièrement sans engagement ! Vous avez la liberté de demander la fin du mandat à tout moment. Il suffit simplement de nous donner un préavis d’un mois pour que nous puissions finaliser et vous rendre votre dossier complet. Notre objectif est de vous offrir une tranquillité d’esprit tout en vous laissant le contrôle total sur vos investissements.
Vous avez seulement besoin de résilier. Nous nous occupons du reste !
Si une autre société s’occupe de la gestion de votre bien et que vous souhaitez confier le mandat à Homepilot, vous avez seulement besoin de résilier votre mandat existant (en mentionnant que Homepilot est votre nouveau gestionnaire) et d’envoyer un courrier au syndic l’avertissant de notre intervention dans la gestion locative de votre bien. Nous contactons le gestionnaire sortant et nous nous occupons de toute la passation avec lui.
Tout à fait ! Chez Homepilot, la flexibilité est notre priorité. Grâce à la signature électronique, vous pouvez signer votre mandat facilement, peu importe où vous êtes dans le monde et à tout moment. Nos gestionnaires, soutenus par notre précieux réseau d’artisans, gèrent tout à distance pour vous. Pour les visites, elles sont réalisées en présentiel partout en France par un expert local attitré afin de garantir que les locataires puissent se projeter concrètement dans leur futur chez-soi.
Chez Homepilot, nous vous offrons une mise en location optimale grâce à des experts locaux dédiés à vos projets immobiliers en France métropolitaine. Notre gestion locative, sécurisante et à l’écoute des bailleurs et de leurs locataires, garantit une expérience sereine et efficace. De plus, notre intégration au sein d’iad vous permet de centraliser tous vos projets immobiliers dans une structure reconnue pour son expertise et son accompagnement. Nous combinons cela avec des services en ligne sur mesure et des outils digitaux pour une gestion 100% réactive, sans frais cachés et sans engagement.
FAQ