Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Paris



Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Paris
L'essentiel à retenir sur l’encadrement des loyers à Paris
Depuis la loi ELAN de novembre 2018, Paris ainsi que deux zones situées au nord et à l’est de Paris (Plaine Commune et Est ensemble) sont soumises à des règles spécifiques concernant le niveau des loyers, qui viennent s’ajouter aux dispositions d’encadrement de l’évolution des loyers déjà mises en place quelques années plus tôt.


Loyer de référence et encadrement de l’évolution des loyers
Depuis la mise en place des différents dispositifs nationaux d’encadrement des loyers, Paris est classée en zone tendue.
Cela signifie que l’évolution des loyers est soumise à des règles très précises : la révision du montant du loyer n’est possible qu’une fois par an et à condition que le bail le prévoit, tandis que l’augmentation du loyer au renouvellement du bail ou la signature d’un nouveau bail est elle aussi soumise à conditions. À cela s’ajoute depuis le 1er juillet 2019 l’obligation pour les bailleurs de respecter des loyers de référence, définis pour chaque secteur géographique en fonction des caractéristiques du bien, notamment l’année de construction, le nombre de pièces, et le caractère meublé ou non meublé de la location.
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Il existe trois niveaux de loyers de référence à Paris : le loyer de référence, le loyer de référence minoré, et le loyer de référence majoré. Le bailleur doit impérativement respecter la fourchette des loyers de référence pour définir le montant du loyer de son bien.
iad Location & Gestion prend en charge toute la gestion locative de votre bien, et assure le suivi de la rentabilité de votre investissement tout en veillant au respect des dispositions relatives à l’encadrement des loyers à Paris. N’attendez pas pour essayer !

Questions fréquemment posées
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2 Volume moyen annuel de locations gérées, selon nos outils de gestion interne (données 2025).
3 Nombre de biens actuellement gérés selon nos outils de gestion interne (2025).
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