Le loyer de référence
Le loyer de référence est un outil d’encadrement des loyers dans un certain nombre de villes et d’agglomérations où l’on constate une situation particulièrement tendue sur le marché locatif.
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Le loyer de référence
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Le loyer de référence
Pour ces zones, la loi ELAN prévoit la définition de trois loyers de référence correspondant à un prix au m2 :
Un loyer de référence, qui sert de base au calcul des deux autres niveaux de loyers de référence, à savoir le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré.
Quelles sont les zones concernées ?
Quel est le montant de loyer à respecter absolument ?
Le fonctionnement du loyer de référence
Dans chaque zone concernée par l’encadrement du niveau des loyers, trois niveaux de loyers de référence sont publiés une fois par an par arrêté préfectoral.
Ils s’appliquent pour tous les baux signés dans les zones concernées (c’est-à-dire les zones tendues dans lesquelles les autorités locales décident de mettre en place un dispositif expérimental d’encadrement des loyers), pendant les 12 mois suivant la publication de l’arrêté.
Le loyer de référence est un prix au mètre carré qui est défini en tenant compte du prix moyen constaté dans le quartier, pour des biens équivalents : nombre de pièces, année de construction, location meublée ou non meublée.
Le loyer de référence majoré quant à lui correspond en général au loyer de référence + 20% : il représente le véritable seuil de loyer à ne pas dépasser.
N'hésitez pas à solliciter les équipes de iad Location & Gestion pour vous assurer de la conformité de votre gestion locative à la loi.
Loyer de référence majoré et complément de loyer : ne pas confondre !
Le loyer de référence majoré correspond à la fourchette haute de l’encadrement des loyers ; le complément de loyer quant à lui désigne la somme (prévue au bail) qu’un locataire peut être amené payer à un propriétaire en plus du montant de loyer (qui peut se situer au même niveau que le loyer de référence majoré), au titre d’une caractéristique exceptionnelle du bien.
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Questions fréquemment posées
Je suis déjà engagé avec une agence immobilière. Comment faire pour changer de partenaire ?
Vous avez seulement besoin de résilier. Nous nous occupons du reste !
Si une autre société s’occupe de la gestion de votre bien et que vous souhaitez confier le mandat à iad Location & Gestion, vous avez seulement besoin de résilier votre mandat existant (en mentionnant que iad Location & Gestion est votre nouveau gestionnaire) et d’envoyer un courrier au syndic l’avertissant de notre intervention dans la gestion locative de votre bien. Nous contactons le gestionnaire sortant et nous nous occupons de toute la passation avec lui.
Je ne suis pas sur place, pouvons-nous tout faire à distance ?
Tout à fait ! Chez iad Location & Gestion, la flexibilité est notre priorité. Grâce à la signature électronique, vous pouvez signer votre mandat facilement, peu importe où vous êtes dans le monde et à tout moment. Nos gestionnaires, soutenus par notre précieux réseau d’artisans, gèrent tout à distance pour vous. Pour les visites, elles sont réalisées en présentiel partout en France par un expert local attitré afin de garantir que les locataires puissent se projeter concrètement dans leur futur chez-soi.
Combien de temps suis-je engagé en choisissant iad location gestion ?
Chez iad Location & Gestion, nous comprenons l’importance de la flexibilité dans la gestion de vos projets immobiliers. C’est pourquoi notre mandat de gestion est entièrement sans engagement ! Vous avez la liberté de demander la fin du mandat à tout moment. Il suffit simplement de nous donner un préavis d’un mois pour que nous puissions finaliser et vous rendre votre dossier complet. Notre objectif est de vous offrir une tranquillité d’esprit tout en vous laissant le contrôle total sur vos investissements.
En quoi iad Location & Gestion est différent d’une agence immobilière traditionnelle ?
Chez iad Location & Gestion, nous vous offrons une mise en location optimale grâce à des experts locaux dédiés à vos projets immobiliers en France métropolitaine. Notre gestion locative, sécurisante et à l’écoute des bailleurs et de leurs locataires, garantit une expérience sereine et efficace. De plus, notre intégration au sein d’iad vous permet de centraliser tous vos projets immobiliers dans une structure reconnue pour son expertise et son accompagnement. Nous combinons cela avec des services en ligne sur mesure et des outils digitaux pour une gestion 100% réactive, sans frais cachés et sans engagement.
1 Tous les conseillers iad sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC, titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France SAS.
2 Volume moyen annuel de locations gérées, selon nos outils de gestion interne (données 2025).
3 Nombre de biens actuellement gérés selon nos outils de gestion interne (2025).