Voir tous les articles

Charges locatives : définition et régularisation

Quelles sont les charges locatives ? Comment le bailleur peut les récupérer auprès de son locataire ? Les réponses dans cet article

Les charges locatives, ou charges récupérables, correspondent à certaines catégories de dépenses prises en charge par le bailleur, mais qui peuvent être récupérées auprès du locataire. Elles sont la contrepartie de services rendus liés à la chose louée, de dépenses d’entretien courant et de menues réparations relatives aux parties communes, et de certaines impositions liées à des services au locataire.

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par un décret qui distingue huit postes de charges (Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables).

Les charges locatives récupérables se regroupent en plusieurs catégories :

  • les taxes locatives telle que la taxe d’ordures ménagères ; 
  • les frais d’usage de l’immeuble : chauffage collectif et électricité dans les parties communes ; 
  • les dépenses d’entretien courant et menues réparations : réparation de l’ascenseur notamment.

Le bailleur peut donc récupérer ces charges auprès des locataires de deux manières :  

  • de manière ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées ;
  • de manière régulière par versement périodique de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres.

Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit être effectuée chaque année en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives engagées par le bailleur pendant l’année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, celui-ci doit reverser le trop perçu au locataire ; dans le cas contraire, il peut exiger un complément.

Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être dans tous les cas justifié.

C’est ainsi que le bailleur doit communiquer au locataire :

  • le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…) ;
  • le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif ;
  • une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectives.

Dans les six mois suivant l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justificatives de charges complémentaires (factures, contrats de fournitures). Depuis le 1er septembre 2015, il doit transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale dès lors que le locataire en fait la demande.

Si la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois (art. 23)1.

Si le locataire a du mal à régler ses charges, il peut solliciter des délais de paiement au bailleur. En cas de difficultés pour obtenir un accord, il est possible de se tourner vers un conciliateur de justice.

Location de logement meublé et colocation (de logement nu ou meublé) :

Les parties peuvent opter, lors de la conclusion du contrat, pour la récupération des charges, en fonction des dépenses réellement engagées comme décrit précédemment, ou sous la forme d’un forfait. Dans ce cas, le montant du forfait est fixé dès la conclusion du contrat et ne donne pas lieu à régularisation. Ce montant, éventuellement révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire se serait acquitté sur justification des dépenses engagées par le bailleur (art. 8-1 et 25-10)2.

 1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

 2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Parcourez les sujets en lien avec cet article :

Vous souhaitez nous contacter ?

Questions fréquemment posées

Combien de temps suis-je engagé en choisissant Homepilot ?

Chez Homepilot by iad, nous comprenons l’importance de la flexibilité dans la gestion de vos projets immobiliers. C’est pourquoi notre mandat de gestion est entièrement sans engagement ! Vous avez la liberté de demander la fin du mandat à tout moment. Il suffit simplement de nous donner un préavis d’un mois pour que nous puissions finaliser et vous rendre votre dossier complet. Notre objectif est de vous offrir une tranquillité d’esprit tout en vous laissant le contrôle total sur vos investissements.

Je suis déjà engagé avec une agence immobilière. Comment faire pour changer de partenaire ?

Vous avez seulement besoin de résilier. Nous nous occupons du reste !

Si une autre société s’occupe de la gestion de votre bien et que vous souhaitez confier le mandat à Homepilot, vous avez seulement besoin de résilier votre mandat existant (en mentionnant que Homepilot est votre nouveau gestionnaire) et d’envoyer un courrier au syndic l’avertissant de notre intervention dans la gestion locative de votre bien. Nous contactons le gestionnaire sortant et nous nous occupons de toute la passation avec lui.

Je ne suis pas sur place, pouvons-nous tout faire à distance ?

Tout à fait ! Chez Homepilot, la flexibilité est notre priorité. Grâce à la signature électronique, vous pouvez signer votre mandat facilement, peu importe où vous êtes dans le monde et à tout moment. Nos gestionnaires, soutenus par notre précieux réseau d’artisans, gèrent tout à distance pour vous. Pour les visites, elles sont réalisées en présentiel partout en France par un expert local attitré afin de garantir que les locataires puissent se projeter concrètement dans leur futur chez-soi.

En quoi Homepilot est différent d’une agence immobilière traditionnelle ?

Chez Homepilot, nous vous offrons une mise en location optimale grâce à des experts locaux dédiés à vos projets immobiliers en France métropolitaine. Notre gestion locative, sécurisante et à l’écoute des bailleurs et de leurs locataires, garantit une expérience sereine et efficace. De plus, notre intégration au sein d’iad vous permet de centraliser tous vos projets immobiliers dans une structure reconnue pour son expertise et son accompagnement. Nous combinons cela avec des services en ligne sur mesure et des outils digitaux pour une gestion 100% réactive, sans frais cachés et sans engagement.