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Résiliation du bail par le locataire

Pour tout savoir sur la résiliation du bail par le locataire : répondons à 3 questions sur le préavis, les formes du congé et ses conséquences

Le bail unit un propriétaire et un locataire pour une durée déterminée. Le locataire garde le droit de quitter le logement nu ou meublé, à tout moment. Toutefois, il doit au préalable informer le bailleur et respecter un préavis. Découvrez toutes les facettes de la résiliation du bail par le locataire. 

Quel délai pour résilier un contrat de location par le locataire ? 

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sans attendre l’échéance du bail. Aucune justification n’est requise pour quitter sa résidence principale. Notez que le congé délivré au locataire par le bailleur obéit à d’autres règles. 

Le délai pour donner congé au bailleur dépend de la nature du bail et de la situation du locataire. La résiliation d’un bail meublé est encore plus simple que celle d’une location nue . 

Le préavis d’une location meublée dure 1 mois.  

En location nue, le préavis dure 3 mois en principe. Toutefois, le préavis peut se transformer en 1 mois sur justification d’une des situations suivantes : 

  • le logement est situé en zone tendue ; 
  • le locataire obtient un premier emploi ou est muté ; 
  • il perd son emploi pour tout motif (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) ; 
  • il trouve un nouvel emploi après une perte d’emploi ; 
  • le locataire bénéficie du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé) ; 
  • il est victime de violences conjugales ; 
  • son état de santé impose un changement de domicile ; 
  • le locataire bénéficie d’un logement social. 

Bon à savoir : 

La liste des communes situées en zone tendue évolue fréquemment. Cette qualification de zone tendue joue notamment pour l’encadrement des loyers et la possibilité de raccourcir le préavis. 

Ces règles concernent exclusivement les baux d'habitation de résidence principale. Pour la location de résidences secondaires ou locations saisonnières, le contrat doit prévoir la durée et les règles de résiliation du bail par le locataire et par le propriétaire.

Quelles formalités respecter pour la résiliation du bail par le locataire ? 

Le locataire adresse son congé par écrit et par un moyen sûr, pour conserver une preuve de sa résiliation du bail : 

  • lettre recommandée avec accusé de réception ; 
  • remise en mains propres contre récépissé ou signature ; 
  • envoi par un commissaire de justice. 

Il adresse le courrier au propriétaire ou à son représentant, gestionnaire locatif. Ceci est précisé dans le bail.

En cas de colocation, chaque locataire adresse ou signe une lettre de résiliation du bail.  

Le préavis commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre de congé. Par conséquent, attention en cas de non-réception d’un courrier recommandé par le bailleur absent ! La notification du congé ne serait pas valable. 

Le congé donné par le locataire doit simplement mentionner à quelle date il compte quitter le logement. Cette date doit être en phase avec la durée de préavis. 

Si le locataire souhaite bénéficier d’un préavis réduit, il doit préciser le motif dans la lettre de congé et fournir les justificatifs adéquats avec sa lettre. Par exemple, pour un logement en zone tendue, le locataire doit fournir la page du décret dans lequel figure la commune. 

Quelles sont les conséquences de la fin du bail pour le locataire ? 

Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du bail. Le dépôt de garantie n’a pas vocation à couvrir les derniers loyers. Toutefois, en accord avec le locataire, le propriétaire peut interrompre le bail plus tôt s’il a trouvé un nouveau locataire. 

Ensuite, si le bail prévoit une clause de visite, le locataire doit respecter un droit de visite de 2 heures par jour ouvrable maximum. 

Le locataire et le bailleur (ou son gestionnaire locatif) se mettent d’accord sur la date d’état des lieux de sortie. S’il est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d’un mois au locataire. Sinon, il est restituable dans un délai de 2 mois, après retenue des sommes justifiées liées aux dégradations et réparations imputables au locataire. 

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